Statut légal

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ CAMEROUNAISE DE NURSING AMENDE EN 2000

Récépissé de Dépôt de Déclaration d’une Association n° 005/RDDAlC19/BAPP du 07 Janvier 1992.
Loi n° 90.053 du 19 Décembre 1990 Portant sur la liberté d’Association.

PRÉAMBULE

La Société Camerounaise de Nursing fondée en 1992, conformément aux dispositions de la loi n° 90-53 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d’association, est une société savante, non gouvernementale, apolitique, constituée des personnels infirmiers.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1: Titre et siège
L’association est dénommée « Société Camerounaise de Nursing », ci-après SCN. Son siège est à Douala B.P 8743.

Article 2: Description
La SCN est une association de personnels infirmiers qui se conforment aux présents statuts et qui adhèrent à une unité fonctionnelle: la cellule.

Elle fonctionne sans aucune discrimination notamment quant au sexe, la tribu ou l’ethnie, les convictions religieuses, philosophiques ou politiques, le statut social.

BUT ET OBJECTIFS

Article 3: But
La SCN a pour but de représenter les personnels infirmiers du Cameroun au plan national, régional et international, de se faire leur porte-parole et de leur servir de cadre pour la recherche en sciences infirmières.
Article 4: Objectifs
La SCN se doit de:

  • Regrouper les personnels infirmiers du Cameroun afin de les amener a exercer une influence positive sur les soins infirmiers et obstétricaux, la politique de santé, les normes professionnelles et les conditions d’emploi et de travail.
  • Aider ses membres à améliorer leurs compétences et la qualité de leurs prestations par le développement de la recherche sous toutes ses formes et l’organisation des forums scientifiques.
  • Constituer, recevoir et gérer les fonds qui permettront d’améliorer la qualité des soins infirmiers afin d’atteindre plus efficacement les objectifs de la SCN.

Article 5: Langues de la SCN
Les langues officielles et de travail de la SCN sont l’anglais et le français.

Article 6: Catégories de membres
La SCN comporte deux catégories de membres:

  • les membres de plein droit
  • les membres associés

a) – Est appelé membre de plein droit toute personne titulaire d’un Diplôme d’Etat d’Infirmier ou de tout autre titre reconnu équivalent par l’Etat pour exercer la profession d’infirmier.

b) – Les membres associés sont constitués des autres maillons du personnel infirmier que sont les Infirmiers Adjoints et les Aides-­Soignants.

Article 7: Critères d’adhésion

a) – Pour être admis au sein de la SCN en qualité de membre de plein droit, il faut:

  • Etre inscrit au tableau de l’Ordre National des Infirmiers, Sages Femmes et Techniciens Médico-Sanitaires du Cameroun
  • Présenter une demande d’adhésion dans laquelle le postulant affirme avoir pris connaissance des statuts, s’engage à s’y conformer et à payer ses droits d’adhésion.

b) – Chaque cellule définit les conditions d’admission des membres associés et vérifie qu’ils remplissent les conditions stipulées à l’article 6(b) ci-dessus.

L’adhésion provisoire est accordée par la cellule et l’adhésion définitive par le Conseil d’Administration de la SCN qui rend compte au comité national de coordination.

L’adhésion donne droit à une carte de membre de la SCN, signée du Président et contresignée par le responsable de la cellule dont relève le membre.

c) – Lieu d’adhésion: L’adhésion à la SCN se fait uniquement au sein d’une cellule, composante de la SCN.

Article 8: Droits et obligations des membres

a) – Chaque membre a le droit de:

  • voter pendant les élections
  • être éligible
  • recevoir régulièrement des informations et des rapports sur les activités de la SCN
  • présenter les demandes pour les bourses octroyées par la SCN
  • être représentant de la SCN auprès du Gouvernement, des Organismes avec lesquels la SCN entretient des relations

b) – Chaque membre de la SCN doit :

  • promouvoir la profession d’infirmier ainsi que les objectifs de la SCN auprès du public
  • participer aux activités entreprises par la SCN
  • verser des cotisations régulièrement et dans les délais prescrits
  • respecter le code de déontologie ou les directives de la conduite professionnelle adoptées par l’Ordre National des Professions Médico-Sanitaires ou par la SCN
  • proposer des amendements aux statuts

Article 9: Démission
Tout membre à jour de ses cotisations annuelles peut se retirer de la SCN. Le Conseil d’Administration doit en être avisé par la cellule à laquelle appartient le démissionnaire. Ce membre devra alors renoncer à ses droits et sera dégagé de toutes les obligations découlant de son statut de membre de la SCN.

Article 10: Suspension et radiation

a) – Tout membre qui ne s’acquitte pas de ses cotisations à la fin d’année doit être informe que son adhésion sera suspendue, à moins qu’il ne s’acquitte de son dû dans les deux mois. Le Comite National de coordination doit être informé de toute suspension d’adhésion d’un membre lors de sa prochaine réunion.

b) – La période de suspension est limitée à un an, délai après lequel, le membre suspendu pour défaut de payement des cotisations devra se voir radié de la SCN.

Pendant la période de suspension, le membre perd tous ses droits à l’endroit de la SCN.

c) – Le Conseil d’Administration sur recommandation d’une cellule peut proposer au Comité National de coordination la suspension ou la radiation d’un membre dont il est prouve qu’il viole les dispositions des présents statuts ou des règlements pris pour leur application.

Article 11: Procédure de réintégration ou de réadmission

a) – Un membre dont l’adhésion a été suspendue pour non payement des cotisations peut obtenir sa réintégration, une fois ses cotisations payées en totalité y compris celles de la période de suspension. La comité nationale de coordination doit être informée de la réintégration d’un membre.

b) – Apres une démission volontaire ou une radiation, la procédure de réadmission est la même que pour l’adhésion sous réserve de ce qui suit:

  • Un membre qui n’est pas en retard dans le payement de ses cotisations et qui volontairement démissionne peut demander à être réadmis s’il continue à remplir les critères d’admission
  • Lorsque la radiation d’un membre est due au nom payement des cotisations, la réadmission n’a lieu qu’après payement d’avance d’une année de cotisation

RESSOURCES FINANCIERES

Article 12:

a) – Les ressources financières comprennent les frais d’adhésion et les cotisations annuelles.
b) – Les frais d’adhésion sont de 3000 FCFA repartit ainsi qu’il suit:

  • 1/3 soit 1 000 F destines au Comité National de Coordination
  • 2/3 soit2 000 F destinés au fonctionnement de la cellule

c) – Les cotisations annuelles sont échelonnées ainsi qu’il suit :

  • Membre de plein droit: 5000 F dont 15 % soit 750 F destinés au Conseil International des Infirmières. 25 % soit 1 250 F pour le Comité National de Coordination, 60 % soit 3 000 F pour la Cellule.
  • Infirmier Adjoint : 3 000 F dont 40 % soit 1 200 F pour le Comité National de Coordination, 60% soit 1 800 F pour la Cellule.
  • Aide-soignant : 1 000 F dont 40 % soit 400 F pour le Comité National de Coordination et 60 % soit 600 F pour la Cellule.

Article 13: Paiement des cotisations

a) – Toutes les cotisations sont payables dans les (3) mois qui suivent le début de l’exercice qu’elles couvrent.

b) – Pour l’année d’adhésion d’un nouveau membre, le payement des frais d’adhésion qui tiennent lieu de cotisation a lieu à la date d’admission.

c) – L’exercice budgétaire de la SCN va du 1er janvier au 31 décembre inclus.

ORGANES STATUTAIRES ET STRUCTURES DE LA SCN

Section 1: L’Assemblée Générale

Article 14: Définition

L’Assemblée Générale n’est ni un organe statutaire, ni une structure de la SCN, mais simplement une rencontre permettant aux infirmiers de:

  • échanger les idées sur les nouvelles connaissances en Nursing
  • présenter les résultats de leurs travaux de recherches
  • débattre des questions techniques, éthiques et administratives

Article 15: Réunion de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale de la SCN a lieu tous les (2) deux ans. Le Comité National de Coordination choisit la Province ou la région hôte.

Article 16: Participation a l’Assemblée Générale de la SCN
Toute personne qui s’acquitte des frais de participation prescrits peut prendre part aux travaux de l’Assemblée Générale de la SCN.

Section 2: Le Comité National de Coordination (CNC)

Article 17: Définition
Le Comité National de Coordination (CNC) est l’organe décisionnel de la SCN.

Article 18: Composition

Le CNC comprend (2) deux représentants par cellule. Toutefois, les membres du Conseil d’Administration de la SCN participent aux réunions du CNC sans droit de vote, sauf pour le Président dont la voix (en dehors des élections) est prépondérante en cas d’égalité de vote.

Assistent également aux réunions du Comité National de Coordination avec voix consultative, les anciens présidents de la SCN.

Article 19: Fonctions du CNC

  • Donner des orientations politiques en vue d’atteindre les objectifs de la SCN
  • Admettre au sein de la SCN les cellules nouvellement créées, sur proposition du Conseil d’Administration
  • Recevoir et traiter les rapports du Conseil d’Administration concernant les activités de la SCN
  • Réunir les candidatures et élire, d’une part le président et d’autre part, les membres du Conseil d’Administration
  • Le cas échéant, adopter les propositions d’amendement des statuts de la SCN
  • Décider de la dissolution de la SCN.

Article 20: Réunions du CNC

a) – Le CNC siège en session ordinaire une fois par an et ses membres sont informes de la date et du lieu de la réunion au moins 45 jours à l’avance.

b) – Des réunions extraordinaires du CNC ont lieu si le Conseil d’Administration le juge opportun ou sur invitation du Président de la SCN si au moins 2/5 de ses membres issus de 50 % des régions de la SCN l’ont demandé par écrit.

Le Directeur exécutif de la SCN prend aussi part aux réunions du CNC mais ne peut voter.

Le vote est positif au CNC lorsqu’il réunit plus de la moitié des votes des membres présents et votants.

Article 21: Régions de la SCN
a) – II est institué (10) dix régions pour la désignation des membres du Conseil d’Administration de la SCN
b) – Les régions de la SCN correspondent aux provinces ou régions administratives du Cameroun.
c) – Les décisions modifiant le nombre ou la composition des régions de la SCN sont prises par le CNC sur proposition du Conseil d’Administration.

Section 3: Le Conseil d’Administration

Article 22: Définition
Le Conseil d’Administration est l’organe de gestion de la SCN ; il sert de mandataire au CNC dans l’intervalle de ses réunions.

Article 23: Composition

Le Conseil d’Administration de la SCN comprend le Président de la SCN et les membres élus sur la base des régions de la SCN.

Les membres du Conseil d’Administration y compris le Président de la SCN doivent être les membres de plein droit de la SCN.

Article 24: Comité Exécutif de la SCN

a) – Le Conseil d’Administration est administre par un comite compose d’un Président et de trois vice-présidents tous issus des secteurs différents de la SCN.

b) – Le Président du Conseil d’Administration est le Président de la SCN. A ce titre, il préside toutes les réunions du CNC et du Conseil d’Administration. II travaille en étroite collaboration avec le Directeur Exécutif pour la gestion des affaires de la SCN. II participe aux travaux de tous les comités de la SCN.

Article 25: Fonctions du Conseil d’Administration

  • Mettre au point et prendre des mesures pour l’application des politiques de la SCN arrêtées par le CNC
  • Recommander au CNC l’admission des cellules, l’adhésion ou la réadmission des membres
  • Suspendre, dénoncer ou réintégrer les membres de la SCN et rendre compte au CNC
  • Examiner et présenter au CNC les propositions d’amendement des statuts de la SCN
  • Nommer les membres des comités de la SCN ou du CA
  • Doter la SCN d’un siège
  • Nommer le Directeur exécutif et déterminer ses conditions d’emploi
  • Décider en ce qui concerne la cellule-hôte et le lieu des réunions du CNC et de l’Assemblée Générale de la SCN
  • Déterminer la politique financière, voter le budget et en suivre I’exécution
  • Recommander au CNC le montant de la contribution à verser à tout organisme auquel est affilie la SCN notamment:
    • Le Conseil lnternational des Infirmières
    • La Commonwealth Nurse Federation
    • La Fédération d’Associations Nationales des Infirmières et Infirmiers d’Afrique Francophone.
  • et veiller à ce que celle-ci soit effective dans les délais prescrits.

Article 26: Postes vacants
En cas de vacance d’un poste ou d’impossibilité d’en assurer les fonctions, le poste sera repourvu de la manière suivante:

  • S’il s’agit du Président, le premier vice-président assurera la présidence jusqu’aux prochaines élections
  • S’il s’agit des vices-presidents, le CA élit un membre en son sein issu du même secteur pour assurer les fonctions de vice-président jusqu’aux prochaines élections
  • S’il s’agit d’un membre du CA, le poste ne sera pourvu que si sa vacance survient dans la 1ère moitié du mandat du CA ; le candidat non élu, issu de la même région et ayant obtenu le plus grand nombre de voix sera nommé au poste vacant par le CA. Cependant, lorsqu’il n’y a pas de candidat non élu issu de la même région, le CA pourvoit au poste après consultation et avis écrit des cellules membres de la région titulaire du poste. Le CA procède alors aux élections en cas de pluralité de candidature au poste.

Article 27: Réunions
– Le CA tient deux réunions ordinaires par an.

– Des réunions extraordinaires du CA peuvent être convoquées sur décision du Président ou à la demande écrite d’au moins 1/3 des membres du CA. Tout membre du CA qui, au cours d’un mandat s’abstient de participer à (2) deux réunions du CA est considéré comme démissionnaire du CA et doit en être avisé par écrit.

Les questions urgentes ou qui requièrent une action immédiate peuvent être réglées par correspondance adressées aux membres du CA.

Article 28: Des comités du CA
II est institué auprès du CA de la SCN un comité scientifique et technique intitulé « Comité des Services et de la Recherche en Nursing» (CSRN).

Article 29: Missions du CSRN
Le CSRN a pour missions:

  • L’organisation et la tenue des forums scientifiques
  • La participation à toute manifestation à caractère scientifique portant sur la santé en collaboration avec les autres partenaires du domaine de la santé
  • La contribution à la vulgarisation de la politique nationale de santé
  • L’implication dans la politique nationale de formation de base, de la spécialisation et de formation professionnelle permanente et continue
  • La recherche opérationnelle en Nursing et en santé publique.

L’organisation et le fonctionnement du comité des services et de la recherche en Nursing font l’objet d’un texte particulier du CNC.

Sur recommandation du CA, le CNC peut également créer d’autres comités techniques ou spécialisés auprès du CA

Article 30: Le Directeur Exécutif
La Direction Générale de la SCN tout comme le Secrétariat du CA s0nt placés sous la responsabilité d’un Directeur Exécutif, membre de plein droit de la SCN, nomme par le CA.

Le Directeur Exécutif (DE) rend compte au CA. II est responsable de l’administration générale, du personnel permanent ou temporaire, des archives de la SCN, de l’application des projets et programmes de la SCN conformément aux politiques à suivre établies par le CNC.

Article 31: Nomination et élections
a) Toute cellule, membre de la SCN peut proposer un candidat issu de son secteur au poste de Président ou de Vice-président et un candidat issu de sa région à un siège au CA.

b) – Tout membre de la SCN peut se présenter comme candidat à un poste du Comité Exécutif ou du CA.

c) – Aucun candidat ne peut être candidat à plus d’un poste lors de la même élection.
Au moins un an avant la fin du mandat, le Directeur Exécutif envoie à chaque cellule de la SCN des formulaires de candidature.

N.B.: Pour les besoins de la SCN, if est institue (4) quatre secteurs ainsi dénommés :

– Secteur méridional englobant les provinces actuelles du Centre, de l’Est et du Sud ;
– Secteur septentrional comprenant les provinces de l’Adamaoua, de l’Extrême-Nord et du Nord;
– Secteur Occidental avec les provinces du Nord-Ouest et de l’Ouest;
– Secteur maritime comprenant les provinces du Littoral et du Sud­-Ouest.

II n’existe cependant ni structures provinciales ou régionales, ni organes sectoriels au sein de la SCN.

d) – La présidence de la SCN est rotative au niveau des secteurs de la SCN.

e) – Le CNC élit le président de la SCN parmi les candidats présentés issus du secteur bénéficiaire.

f) – Les membres du CA sont élus par le CNC en fonction du nombre de sièges attribués à chaque région selon les critères ci­-après:

– chaque région dispose d’au moins un siège au CA ;

– une région dans laquelle se trouve le plus grand nombre de cellules, membres de la SCN a droit à un siège supplémentaire au CA;

– une région disposant de la cellule ayant le plus grand nombre de membres au sein de la SCN, a droit à un siège supplémentaire au CA ;

Cependant aucune région ne peut disposer de plus de 3 (trois) sièges au CA, étant entendu que le président qui peut provenir de n’importe quelle région n’est pas pris en compte dans les calculs.